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Auteur |
CTORZA, Caroline | ANJUERE, Pierre-Ange |
Revue : | Revue Lamy Droit des affaires |
N° de la revue |
57 |
Page(s) |
p. 56-58 |
Ref |
108408 |
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Cet article propose un examen non exhaustif des principales dispositions de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. Sommaire : I- Entreprises : entre restrictions et interdictions… A- Le vrai faux départ de l'IFA B- La remise en cause d'une petite partie de la puissance du crédit d'impôt recherche C- Une quote-part… chargée D- Sous capitalisation : garantir c'est… comme prêter E- Ca ne roule plus pour les véhicules N1… F- La quasi- impossibilité de déduire fiscalement les pertes sur filiales G- TVA : vers l'émergence d'une consolidation de paiement de groupe II- Particuliers : entre tonte et coups de rabots… A- Le rabot cerne les niches… B- Taux d'imposition et contributions sociales ; toujours plus pour encore moins… C- La fin du mariage, du PACS ou du divorce pour de seuls buts fiscaux… D- Cession au sein du groupe familial de titres de sociétés…
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LOI DE FINANCES | LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE | FISCALITE DES ENTREPRISES | FISCALITE PERSONNELLE |
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Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/12/2010 Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/12/2010 |
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